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MENTIONS LEGALES

 

PREAMBULE :

Le métier de planificateur financier dispensé par une entreprise réglementée est soumis à la loi du 25 avril 2014.  En effet, la fourniture de consultations en planification financière nécessite l'agrément de l'entreprise réglementée par l'organisme de contrôle des marchés financiers belge, à savoir la FSMA.

Les règles de conduite MiFID :

Depuis fin avril 2014, les règles de conduite MiFID pour les banques sont également applicables au secteur des assurances. De ce fait, vous êtes mieux protégé en tant que consommateur.

MiFID’ est l'abréviation de ‘Markets in Financial Instruments Directive’. C’est le nom d’une directive européenne qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2007. Cette directive contient une série de règles visant à mieux protéger les clients des banques. Depuis le 30 avril 2014, certaines de ces règles européennes ont été étendues au secteur des assurances et ce, via la loi belge ‘Twin Peaks II’.

Aperçu succinct des règles MiFID :

  • Pour les assurances d’épargne et de placement, les assureurs doivent prouver qu’ils ont vérifié si le produit convient à leur client (=devoir de diligence). Par exemple, vérifier si le client a suffisamment de connaissance ou d’expérience en la matière.

  • Les assureurs doivent prouver qu’ils ont agi dans l’intérêt de leur client. Par exemple si, prouver que le produit répond bien aux besoins du client.

  • Les assureurs doivent également vérifier si un produit est approprié. Par exemple, s’il est compatible avec la situation financière ou le profil de risque de leur client.

  • Les assureurs et les intermédiaires sont obligés de fournir en temps utile des informations complètes, claires, correctes et non trompeuses concernant les produits qu’ils offrent.

  • L’intermédiaire doit communiquer de manière transparente concernant ses frais, dont également sa commission.

  • Les entreprises d’assurances et les intermédiaires doivent éviter tous conflits d’intérêts et, s’ils surviennent néanmoins, ils doivent les signaler de manière explicite à leurs clients.

(Source : site vivium.be)

«Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes » :
 

 

I. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU

 

FINNANCY sprl  (marque FineLab)
Siège social : Avenue de la Chênaie 7, 1380 OHAIN
Gérante : Nancy DEHEYN
FSMA 114922 A – TVA BE 0538 785 312
IBAN BE92 0688 9992 6823 – BIC GKCCBEBB
Tel: 0478/54 76 20 – nancy.deheyn@finelab.be  www.finelab.be

 

INFORMATIONS GENERALES
Notre bureau est inscrit sous le numéro 114922 A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be.   Cet agrément est une obligation légale dans le cadre de notre activité de planificateur financier sous le statut d'entreprise réglementée.  

Les modes de communication utilisés entre notre bureau et la clientèle sont le courrier, le téléphone, le Gsm, l’email et le site internet.

 

La langue utilisée par notre bureau est le français.

 

Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service, veuillez envoyer celle-ci à info@finelab.be, nous nous efforcerons d'y apporter une attention toute particulière dans les meilleurs délais. 

Si vous n'obtenez pas satisfaction par ce biais, que nous n’avons pas pu régler le problème ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances. 


INDUCEMENT

Dans le cadre des activités d’études patrimoniales, le tarif applicable est un tarif à l’heure. Pour plus d’information, veuillez contactez notre bureau.

 

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau.  Pour plus d’information, veuillez contactez notre bureau.

Dans le cadre de ses activités, il peut arriver qu’un employé ou toute autre personne liée à notre bureau offre à un client ou reçoive d’un client un cadeau ou un autre avantage.   A aucun moment le fait d’offrir ou de recevoir un cadeau ou un autre avantage ne peut entacher le principe suivant lequel  il convient d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients. Dans le cas contraire, il y a obligation de s’abstenir ou de refuser. 

De plus, la politique de rémunération du personnel de notre bureau ou toute autre personne qui y est liée participe à la réalisation de cet objectif. Dans ce cadre, l’ensemble des activités de l’employé ne sont pas liées à la réalisation d’objectifs dans le cadre de la vente de produits particuliers, les incentives et objectifs commerciaux ne portent pas atteinte aux intérêts des clients.

Dans le cadre d'apports d'affaires entre confrères, il est possible qu'une rétrocession d'une partie de la commission soit rétrocédée à l'apporteur d'affaires.

 

II. INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRAT QUE FINNANCY PEUT PROPOSER 

En tant qu’entreprise règlementée, Finnancy sprl est active dans le domaine de la planification financière, qui s’accomplit par la réalisation d’études patrimoniales et l'accompagnement des familles au sujet de leur organisation patrimoniale dans le respect de la loi du 24 avril 2014 sur la planification financière.

Les analyses comportent un caractère pluridisciplinaire, et tiennent compte des domaines suivants : civil, fiscal, économique, financier, sécurité sociale et sécurité d’existence.

En outre, notre bureau peut offrir des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.

Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :: 1. Accidents – 2. Maladie – 14. Crédit – 16. Pertes pécuniaires diverses – 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité – 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement –26. Les opérations de capitalisation.

Liens utiles :

Vous trouverez ci-après les types de contrats d’assurance que notre bureau peut proposer ainsi que les conditions/couvertures y relatives : www.sectorcatalog.be

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : www.wikifin.be

La loi du 24 avril 2014 sur la planification financière est consultable sur le lien suivant : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2014042559

 

 

III. POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERETS


CADRE GENERAL

Notre bureau a comme priorité première la volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients.

Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.

Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

-notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,

-les clients entre eux.  

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts.  En voici quelques exemples :

- Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,

- Notre bureau a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances  ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client,

- Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,

- Notre bureau a la même activité professionnelle que le client,

- Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

- Le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures  à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,

- Une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau,

- Une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,

- Des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,

- Des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,

- Une politique en matière de conseil d’arbitrage,

- Une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

INFORMATION AU CLIENT

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

 

SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

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