FINELAB/mentions légales

MENTIONS LEGALES

PREAMBULE :

Le métier de planificateur financier dispensé par une entreprise réglementée est soumis à la loi du 25 avril 2014. En effet, la fourniture de consultations en planification financière nécessite l'agrément de l'entreprise réglementée par l'organisme de contrôle des marchés financiers belge, à savoir la FSMA.

Les règles de conduite MiFID :

Depuis fin avril 2014, les règles de conduite MiFID pour les banques sont également applicables au secteur des assurances. De ce fait, vous êtes mieux protégé en tant que consommateur.

MiFID’ est l'abréviation de ‘Markets in Financial Instruments Directive’. C’est le nom d’une directive européenne qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2007. Cette directive contient une série de règles visant à mieux protéger les clients des banques. Depuis le 30 avril 2014, certaines de ces règles européennes ont été étendues au secteur des assurances et ce, via la loi belge ‘Twin Peaks II’.

Aperçu succinct des règles MiFID :

Pour les assurances d’épargne et de placement, les assureurs doivent prouver qu’ils ont vérifié si le produit convient à leur client (=devoir de diligence). Par exemple, vérifier si le client a suffisamment de connaissance ou d’expérience en la matière.
Les assureurs doivent prouver qu’ils ont agi dans l’intérêt de leur client. Par exemple si, prouver que le produit répond bien aux besoins du client.
Les assureurs doivent également vérifier si un produit est approprié. Par exemple, s’il est compatible avec la situation financière ou le profil de risque de leur client.
Les assureurs et les intermédiaires sont obligés de fournir en temps utile des informations complètes, claires, correctes et non trompeuses concernant les produits qu’ils offrent.
L’intermédiaire doit communiquer de manière transparente concernant ses frais, dont également sa commission.
Les entreprises d’assurances et les intermédiaires doivent éviter tous conflits d’intérêts et, s’ils surviennent néanmoins, ils doivent les signaler de manière explicite à leurs clients.

(Source : site vivium.be)

«Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes » :

I. INFORMATIONS SUR NOTRE BUREAU

FINNANCY SRL (marque FineLab)
Siège social : Place du Chenoy,45 à 1471 Genappe
Gérante : Nancy DEHEYN
FSMA 114922 A – TVA BE 0538 785 312
IBAN BE92 0688 9992 6823 – BIC GKCCBEBB
Tel: 0478/54 76 20 – nancy.deheyn@finelab.be www.finelab.be

INFORMATIONS GENERALES
Notre bureau est inscrit sous le numéro 114922 A dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be. Cet agrément est une obligation légale dans le cadre de notre activité de planificateur financier sous le statut d'entreprise réglementée.

Les modes de communication utilisés entre notre bureau et la clientèle sont le courrier, le téléphone, le Gsm, l’email et le site internet.

La langue utilisée par notre bureau est le français.

Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service, veuillez envoyer celle-ci à info@finelab.be, nous nous efforcerons d'y apporter une attention toute particulière dans les meilleurs délais.

Si vous n'obtenez pas satisfaction par ce biais, que nous n’avons pas pu régler le problème ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances.

INDUCEMENT

Dans le cadre des activités d’études patrimoniales, le tarif applicable est un tarif à l’heure. Pour plus d’information, veuillez contactez notre bureau.

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’information, veuillez contactez notre bureau.

Dans le cadre de ses activités, il peut arriver qu’un employé ou toute autre personne liée à notre bureau offre à un client ou reçoive d’un client un cadeau ou un autre avantage. A aucun moment le fait d’offrir ou de recevoir un cadeau ou un autre avantage ne peut entacher le principe suivant lequel il convient d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients. Dans le cas contraire, il y a obligation de s’abstenir ou de refuser.

De plus, la politique de rémunération du personnel de notre bureau ou toute autre personne qui y est liée participe à la réalisation de cet objectif. Dans ce cadre, l’ensemble des activités de l’employé ne sont pas liées à la réalisation d’objectifs dans le cadre de la vente de produits particuliers, les incentives et objectifs commerciaux ne portent pas atteinte aux intérêts des clients.

Dans le cadre d'apports d'affaires entre confrères, il est possible qu'une rétrocession d'une partie de la commission soit rétrocédée à l'apporteur d'affaires.

II. INFORMATIONS RELATIVES AUX TYPES DE SERVICES ET DE CONTRAT QUE FINNANCY PEUT PROPOSER

En tant qu’entreprise règlementée, Finnancy sprl est active dans le domaine de la planification financière, qui s’accomplit par la réalisation d’études patrimoniales et l'accompagnement des familles au sujet de leur organisation patrimoniale dans le respect de la loi du 24 avril 2014 sur la planification financière.

Les analyses comportent un caractère pluridisciplinaire, et tiennent compte des domaines suivants : civil, fiscal, économique, financier, sécurité sociale et sécurité d’existence.

En outre, notre bureau peut offrir des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.

Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :: 1. Accidents – 2. Maladie – 14. Crédit – 16. Pertes pécuniaires diverses – 21. Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité – 23. Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement –26. Les opérations de capitalisation.

Liens utiles :

Vous trouverez ci-après les types de contrats d’assurance que notre bureau peut proposer ainsi que les conditions/couvertures y relatives : www.sectorcatalog.be

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : www.wikifin.be

La loi du 24 avril 2014 sur la planification financière est consultable sur le lien suivant : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2014042559

III. POLITIQUE EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERETS

CADRE GENERAL

Notre bureau a comme priorité première la volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients.

Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts pouvant intervenir dans le cadre de ses activités.

Tenant compte de ce qui précède et des caractéristiques de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le présent document est un résumé. Sur demande, vous pouvez obtenir un complément d’information qui vous sera fourni sur un support durable.

IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS

Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

-notre bureau (en ce compris toute personne qui lui est liée comme par exemple notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,

-les clients entre eux.

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d’intérêts. En voici quelques exemples :

- Situation dans laquelle un gain financier peut être réalisé ou une perte financière évitée aux dépens du client,

- Notre bureau a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances ou d’une transaction réalisée qui est différent de l’intérêt du client,

- Notre bureau est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné,

- Notre bureau a la même activité professionnelle que le client,

- Notre bureau reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service.

POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d’intérêts qui pourraient se poser. Ces mesures sont notamment les suivantes :

- Le respect par le personnel et toute autre personne liée au bureau d’une note d’instruction interne reprenant les principes et les mesures à respecter dans le cadre de la gestion des conflits d’intérêts,

- Une politique adaptée en matière de rémunération du personnel et de toute autre personne liée au bureau,

- Une politique en matière de cadeaux ou autres avantages,

- Des mesures organisationnelles qui garantissent le caractère confidentiel des données communiquées par les clients,

- Des mesures organisationnelles en matière de gestion séparée lorsque cela s’avère nécessaire,

- Une politique en matière de conseil d’arbitrage,

- Une politique suivant laquelle si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

INFORMATION AU CLIENT

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.

IV. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE GESTION DES DONNEES PRIVEES

Notre bureau est particulièrement sensible et attentif au respect de votre vie privée conformément au règlement européen RGPD.

Notre bureau possède une politique stricte de gestion/protection des données à caractère personnel de nos client. A cet effet, le bureau a nommé un responsable de la gestion et la protection des données privées au sein de la société FINNANCY : Nancy Deheyn (gérante).

Une donnée à caractère personnel : est toute information à propos d’une personne physique identifiée ou identifiable. Il peut par exemple s’agir du nom d’une personne, d’une photo, d’un numéro de téléphone, d’un identifiant, d’un mot de passe, d’un numéro de contrat, d’une adresse email.

Le traitement des données : consiste en toute opération sur une donnée à caractère personnel. Le traitement couvre entre autres tous les aspects liés à la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction de cette donnée.

Données collectées et traitées

Les données à caractère personnel que nous collectons dans le cadre de nos relations sont notamment, des données :

Personnelles : nom, adresse, e-mail, numéros de téléphone, sexe, statut matrimonial, informations sur la famille, date et lieu de naissance, employeur, intitulé de fonction et expérience professionnelle, relations avec l'assuré, le bénéficiaire ou le demandeur d'indemnisation.
D’identification : numéro national d'identification, numéro de carte d'identité, numéro de permis de conduire.
Financières : numéro de compte bancaire, informations sur les revenus et autres informations financières du client, de sa famille, de ses sociétés existantes ou futures (projections financières).
Informations sur les Polices d’assurance,

Nous utilisons ces données à caractère personnel notamment pour:

Répondre à vos demandes et communiquer avec vous et d’autres dans le cadre de nos activités.
Vous permettre d’accéder aux informations que nous mettons en ligne à disposition des utilisateurs de nos services
Interagir avec vous via notre site.
Vous envoyer une newsletter si vous vous inscrivez à celle-ci.
Vous fournir support et assistance dans le cadre de nos services.
Vous envoyer des informations importantes en ce qui concerne les changements à nos produits et services, nos termes et conditions et d’autres informations d’ordre administratif, technique ou commercial.
Prendre des décisions en ce qui concerne le fait de vous fournir des services.
Mener des enquêtes et analyses de marché, en ce compris des enquêtes de satisfaction.
Vous fournir des informations marketing (en ce compris des informations relatives à nos produits ou à d’autres produits et services offerts par nos partenaires tiers sélectionnés) conformément aux préférences que vous avez exprimées.
Vous permettre de participer activement à nos activités, en ce compris les forums, discussions, séminaires, rendez-vous et autres événements et gérer ces activités.
Résoudre les réclamations et gérer les demandes d’accès ou de correction des données.
Se conformer aux lois et obligations réglementaires applicables (en ce compris les Lois extérieures à votre pays de résidence), telles que celles relatives à l’anti blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, respecter la procédure judiciaire et répondre aux demandes des autorités publiques gouvernementales (en ce compris celles extérieures à votre pays de résidence).

Les bases légales de traitement sont les suivantes :

le consentement de la personne concernée qui a, à tout moment, le droit de retirer son consentement (sans que cela ne compromette la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait);
le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers ;
le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Si nous étions amenés à traiter les données à caractère personnel pour d’autres finalités que celles établies dans la présente Politique, nous vous donnerons des informations sur cette nouvelle finalité ainsi que toute autre information nécessaire avant de commencer le nouveau traitement.

Nous n’utilisons pas de techniques de prise de décision fondée sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques concernant la personne concernée ou l’affectant de manière significative.

Nous pouvons rendre les données à caractère personnel accessibles aux personnes et entités suivantes :

Des fournisseurs de services tiers externes tels que des compagnies d’assurances, des experts, des fournisseurs de services de systèmes informatiques, support, hébergement, fournisseurs de services d’impression et autres vendeurs tiers similaires et fournisseurs de services sous-traités qui nous assistent dans l’accomplissement de nos activités.
Des autorités gouvernementales et tiers impliqués dans une action en justice ou en vertu d’une obligation légale.
D’autres tiers avec qui nous pouvons partager des données à caractère personnel dans le cadre d’une réorganisation actuelle ou proposée, fusion, vente, joint-venture, cession, transfert de portefeuille ou autre transaction liée à tout ou partie de nos activités.

Nous ne transférons pas de données en dehors de l’Union Européenne.

Nous prenons les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui sont en conformité avec les Lois en matière de vie privée et de protection des données applicables.

Si vous avez des raisons de croire que votre interaction avec nous n’est plus sûre (par exemple, si vous avez l’impression que la sécurité de vos données à caractère personnel que vous pourriez avoir avec nous pourrait avoir été compromise), nous vous remercions de nous en avertir immédiatement.

Quand nous fournissons des données à caractère personnel à un fournisseur de services, le fournisseur de services sera sélectionné attentivement et devra utiliser les mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel.

Nous prenons les mesures raisonnables pour nous assurer que les données à caractère personnel traitées sont fiables pour l’utilisation visée, et aussi précises et complètes que nécessaire pour mener à bien les objectifs décrits dans la présente Politique.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant 40 ans après la fin de chaque contrat. En ce qui concerne les personnes qui ont signé la fiche client et la présente Politique de respect des données à caractère personnel mais qui n’ont pas souscrit à des produits, les données à caractère personnel seront détruites 12 mois après la signature de la présente Politique.

Si vous nous fournissez des données à caractère personnel en ce qui concerne d’autres personnes, vous consentez : (a) à informer la personne du contenu de la présente Politique de respect des données à caractère personnel, et (b) à obtenir le consentement légalement requis pour la collecte, l’utilisation, la divulgation, et le transfert (en ce compris le transfert transfrontalier) de données à caractère personnel en ce qui concerne la personne conformément aux termes de la présente Politique.

Vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de vous opposer à l’utilisation de, ou demander l’effacement, la limitation ou la portabilité de vos données à caractère personnel sur certaines bases. Veuillez nous contacter en prouvant votre identité au moyen d’une copie de votre carte d’identité, avec toutes vos requêtes ou si vous avez des questions ou inquiétudes en ce qui concerne la manière dont nous procédons avec vos données à caractère personnel. Veuillez noter que certaines données à caractère personnel peuvent être exemptées des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité conformément au RGPD ou aux Lois en matière de protection de la vie privée belges.

Nous revoyons les règles contenues dans la présente Politique régulièrement et nous nous réservons le droit d’apporter des changements à tout moment afin de prendre en compte des changements dans nos activités et exigences légales. Nous vous invitons à consulter régulièrement notre site internet.

FINNANCY ainsi que ses mandataires ou employés s’engagent dans le cadre de la mission qui lui est confiée, à respecter le secret professionnel et sa politique de gestion et protection des données privées établie selon le règlement européen RGPD.

Dans le cadre du règlement européen UE2016/679 du 27 avril 2016, en vigueur à partir du 25 mai 2018, nommé RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), il est supposé que, par la signature d’une lettre de mission, le Client donne son consentement FINNANCY de traiter ses données à caractère personnel dans le cadre du présent contrat et dans le respect des règles de confidentialité. Il s’agit par exemple du droit de continuer à informer le Client par e-mail, de traiter et conserver les données personnelles qui ont été transmises pour analyse à FINNANCY par le client ou par un de ses partenaires, par voies orales ou écrites.

Le Client donne son consentement par écrit (signature de la lettre de mission ou demande exprès écrite) à FINNANCY quant à la mise en contact avec les Partenaires du Client en cas de besoin et seulement dans le but de remplir sa mission.

Si vous n’êtes pas satisfait de la manière dont nous traitons vos données à caractère personnel et si vous avez le sentiment que nous contacter ne résoudra pas le problème, les Lois en matière de protection de la vie privée applicables vous reconnaissent le droit de porter plainte auprès de l’autorité de protection des données compétente.

SUR CE SITE :

FINNANCY s'engage à faire les meilleurs efforts pour protéger vos données à caractère personnel et vos données confidentielles, afin notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Par l’utilisation de la page contact de notre site internet, vous êtes susceptible de nous fournir un certain nombre de données personnelles vous concernant destinées à prendre contact avec vous selon votre volonté. Ces données sont destinées exclusivement à cet effet. À tout moment, il vous est possible de nous prier d’effacer ces données de nos bases de données, par une demande envoyée à l'adresse : info@finelab.be

Toutes les informations utiles sur la conservation, le droit d’accès, de rectification, d’effacement, de regard, de correction, de portabilité et de modification des données personnelles confiées peuvent être obtenues sur simple demande en format papier.

V. LIENS HYPERTEXTE

FINNANCY décline formellement toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels des liens ont été installés sur ce site. Les liens sont proposés aux utilisateurs de ce site en tant que service et l’existence d’un lien ne signifie en aucun cas que FINNANCY en approuve le contenu. La décision d'activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs du site qui les consultent et ceci sous leur propre responsabilité.

Si vous souhaitez créer un lien hypertexte avec ce site, vous devez obtenir l'autorisation écrite et préalable de FINNANCY.

VI. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les informations, tant le contenu que la forme, documents, photos, illustrations ou logo, contenus dans le site sont soit la propriété de FINNANCY, soit font l'objet de droit d'utilisation, de reproduction et de représentation consenti au profit de cette dernière. Ces informations, documents ou photos, illustration ou logo sont soumis aux lois protégeant le droit d'auteur dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public sur ce site. Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site n'est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des éléments composant le site est autorisée à des fins exclusives d'information pour un usage strictement privé du seul utilisateur : Toute reproduction, représentation ou diffusion, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément du site, à d'autres fins sont expressément interdites sans l'autorisation préalable et écrite de FINNANCY, propriétaire du site.

VII. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos conditions générales de vente sont disponibles à première demande dans le cadre de la signature d’une lettre de mission entre le client et FINNANCY.